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Lunettes connectées avec caméra et indicateur lumineux, posées près d’un téléphone
Photo d’illustration
Le numérique utile

Black Friday : Lunettes connectées : le CEPD demande des signaux fiables contre les enregistrements discrets

Le 13 octobre 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté une déclaration sur les lunettes connectées et publié un rapport sur leurs usages. Il souligne qu’il doit être facile de savoir quand ces appareils enregistrent, tout en rappelant que les obligations varient selon l’usage et le rôle de chacun.

Les points clés
  • Le 13 octobre 2026, le CEPD a adopté des orientations préliminaires sur les lunettes connectées et publié un rapport sur leurs usages.
  • Le Comité recommande des signaux de captation visibles et fiables, qui ne reposent pas uniquement sur une notification téléphonique.
  • L’exception domestique au RGPD dépend du contexte ; une publication publique ou un usage professionnel peut engager la responsabilité de l’utilisateur.
  • Les fabricants et fournisseurs de services gardent leurs propres obligations lorsqu’ils déterminent les finalités et les moyens d’un traitement.
  • Le CEPD annonce qu’il poursuivra ses travaux, sans échéance supplémentaire précisée au 10 novembre 2026.

Le 13 octobre 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur les lunettes connectées et publié un rapport consacré à leurs usages. Face à des appareils qui peuvent ressembler à des lunettes ordinaires, l’organisme européen appelle à rendre les enregistrements clairement perceptibles, grâce à des signaux fiables, et précise comment les responsabilités peuvent se répartir entre utilisateurs, fabricants et fournisseurs de services.

Cette prise de position ne crée pas une nouvelle loi ni une interdiction générale de filmer. Elle présente des orientations préliminaires sur l’application des règles de protection des données, notamment du RGPD, à des appareils capables de capter des images, du son ou d’autres informations parfois à l’insu des personnes présentes.

Des signaux visibles, audibles et difficiles à contourner

Le principal problème soulevé par le CEPD tient à la discrétion de ces lunettes. Leur apparence peut ne pas permettre de distinguer un modèle connecté d’une paire classique, alors que certaines fonctions, comme la prise de vue, la vidéo en direct ou l’assistance par intelligence artificielle, peuvent traiter des informations sur les personnes alentour. Un voyant peu visible ou que l’on peut facilement masquer ne suffit donc pas nécessairement à informer celles‑ci.

Le CEPD encourage à combiner plusieurs moyens : indicateur lumineux suffisamment visible, signal sonore, commande vocale audible, notification de proximité sur téléphone ou éléments de conception qui permettent d’identifier les lunettes connectées. Les signaux devraient être perceptibles au moment où les données sont traitées, adaptés à la fonction utilisée et difficiles à désactiver ou à contourner. Une notification sur téléphone ne devrait pas être l’unique solution, car tout le monde ne dispose pas de l’application correspondante et son usage ne doit pas conduire à suivre le porteur des lunettes. Le Comité recommande aussi des normes communes et des actions d’information, mais ne fixe pas de calendrier pour leur mise en place.

Pour une personne filmée, l’enjeu est très concret : comprendre qu’une captation est en cours, et pas seulement remarquer qu’une personne porte des lunettes inhabituelles. Cette information est nécessaire pour savoir que des données sont traitées et, lorsque le RGPD s’applique, pour pouvoir exercer les droits prévus par ce règlement. Le CEPD estime que les avis d’information classiques ne répondent pas toujours à cette difficulté, notamment lorsque les personnes présentes n’ont aucun lien avec le fabricant ou le service utilisé.

La responsabilité dépend de ce que l’on fait des images

Le porteur n’est pas automatiquement soumis aux obligations du RGPD pour chaque usage de ses lunettes. Selon la déclaration, l’exception dite domestique peut s’appliquer lorsqu’une personne enregistre des proches ou partage une image uniquement avec des amis ou des membres de sa famille, ou utilise une fonction de traduction dans un cadre privé. Cette exception s’apprécie toutefois au cas par cas et ne couvre pas les usages sortant du cadre strictement personnel.

La situation change, par exemple, si une vidéo est diffusée sur un compte public ou si les lunettes sont utilisées dans le cadre d’une activité officielle, professionnelle ou politique. Dans ces circonstances, l’utilisateur peut être considéré comme responsable du traitement, c’est‑à‑dire comme l’acteur qui détermine les objectifs et les modalités de l’utilisation des données. Il doit alors respecter les obligations applicables, notamment en matière de transparence. Le fait qu’une scène soit enregistrée dans un lieu public ne dispense donc pas, à lui seul, de s’interroger sur la façon dont elle est captée et diffusée.

L’exception domestique ne décharge pas non plus les entreprises qui fournissent les moyens techniques. Le rôle du fabricant, de l’application ou du service associé dépend des décisions prises sur les finalités et les moyens du traitement. Lorsque l’un de ces acteurs agit comme responsable du traitement, il conserve ses propres obligations et ne peut pas les transférer à l’utilisateur. Le CEPD rappelle également que la réutilisation des données pour une nouvelle finalité, par exemple un usage qui n’était pas celui attendu au départ, doit être examinée au regard des règles applicables.

Ce que les utilisateurs et les personnes filmées peuvent retenir

Pour les utilisateurs, le rappel du CEPD invite à vérifier avant d’enregistrer si les personnes autour de soi savent ce qui se passe, et à éviter les captations inutiles ou continues. Le Comité attire particulièrement l’attention sur les lieux sensibles : établissements de santé, écoles, vestiaires, toilettes, piscines, plages ou espaces de travail. Dans certains de ces contextes, l’enregistrement peut être inapproprié, contraire à des règles locales ou soumis à d’autres dispositions du droit national. Les usages impliquant des enfants appellent également une vigilance particulière.

Pour les personnes susceptibles d’être filmées, l’existence d’un voyant ou d’un signal peut aider à repérer une captation, mais ne garantit pas à elle seule que toutes les règles sont respectées. Si vous remarquez un enregistrement qui vous préoccupe, vous pouvez demander à la personne qui porte les lunettes ce qui est capté et dans quel but. Les droits et recours possibles dépendent ensuite du contexte, de la diffusion et des règles applicables : le CEPD rappelle que le droit civil, pénal, du travail ou des règles propres à certains secteurs peuvent aussi intervenir, même lorsque l’exception domestique écarte le RGPD pour l’utilisateur.

Le texte souligne enfin que la protection ne repose pas uniquement sur la prudence individuelle. Les fabricants et les fournisseurs de services sont encouragés à intégrer des protections dès la conception, à limiter la collecte et la conservation des données et à rendre les fonctions de captation compréhensibles. Cela compte particulièrement quand les personnes filmées n’ont pas de relation directe avec l’entreprise qui traite leurs données.

Un rapport sociologique, et des travaux encore à venir

En complément de sa déclaration, le CEPD a rendu public le rapport The connected gaze, consacré à l’enregistrement, à la surveillance et à la collecte de preuves avec des lunettes connectées. Menée par le sociologue Yann Bruna, cette étude qualitative s’appuie sur des entretiens et examine à la fois l’expérience des utilisateurs et les perceptions des personnes qui ne portent pas ces appareils. Le rapport relève que ces lunettes peuvent servir à observer autrui ou à constituer des preuves, et que les capacités à comprendre et utiliser la technologie sont inégales, ce qui peut créer un déséquilibre entre la personne qui filme et celle qui est filmée.

Le CEPD précise que ce rapport a été préparé par un prestataire extérieur et que ses conclusions ne représentent pas nécessairement la position officielle du Comité. Sa déclaration, elle, est présentée comme une première analyse : l’organisme indique qu’il poursuivra ses travaux sur les questions de vie privée soulevées par les lunettes connectées et par d’autres appareils d’enregistrement vidéo. Au 10 novembre 2026, aucune échéance supplémentaire n’est annoncée. Pour les utilisateurs, le repère immédiat reste donc celui‑ci : enregistrer discrètement n’efface ni les droits des personnes captées ni les responsabilités qui peuvent découler de l’usage des images et des sons.

Sources

  • EDPB publishes statement on the data protection challenges of smart glasses, European Data Protection Board, 13 octobre 2026
    https://www.edpb.europa.eu/news/edpb-publishes-statement-on-the-data-protection-challenges-of-smart-glasses_en
  • Statement 1/2026 of the EDPB on smart glasses, European Data Protection Board, 13 octobre 2026
    https://www.edpb.europa.eu/documents/statement/statement-of-the-edpb-on-smart-glasses_en
  • Le CEPD publie une déclaration sur les enjeux de protection des données liés aux lunettes connectées, CNIL, 13 octobre 2026
    https://cnil.fr/fr/cepd-declaration-lunettes-connectees
La rédaction

La rédaction de Caméscope Numérique décrit les appareils et accessoires dédiés à la prise de vue vidéo. Elle propose des repères pratiques pour comparer fonctions, connexions et usages.

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